Les arbres et arbustes plantés près des limites de propriété sont soumis à des distances légales (art. 671 et 672 du code civil) ainsi qu’à une obligation d’élagage (art.673 du même code). De plus, ils ne doivent pas causer de trouble anormal de voisinage (art.544 du code civil).
Les plantations en limite de propriété
Toutes plantations doivent respecter les distances fixées par les usages ou les règlements d’urbanisme (PLU, règlement de lotissement…). En l’absence de règlement d’urbanisme ou d’usage, c’est le code civil qui s’applique. Les plantations qui dépasseront les 2 m de hauteur doivent être plantées à au moins 2 m de la limite de propriété voisine. Celles qui ne dépassent pas 2 m doivent être à au moins 50 cm de la limite. Toutes les plantations ne respectant pas ces limites sont donc hors la loi. Le voisin peut exiger l’arrachage pur et simple de la haie si les plants sont à moins de 50 cm ou exiger de la maintenir à 2 m de hauteur si elle n’est pas à 2m de la limite de propriété. Cependant, il existe des exceptions à la règle. En effet, la plantation peut être effectuée sur la limite de propriété en cas d’accord écrit entre les deux voisins, ou si les terrains concernés ne faisaient qu’un lors de la plantation et ont été divisés postérieurement.
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